Conditions générales de vente espace revendeur

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusive entre la société Eptimum SAS, (RCS Nanterre B 495 144 750), domiciliée au 49, rue de la Vanne, 92120 Montrouge France, et toute personne visitant ou effectuant un achat via le ou les sites faisant partie du réseau Eptimum. Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications sans préavis, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande. Le fait de passer commande implique, de la part de l’acheteur, l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente de la société Eptimum. Le fait que la société Eptimum ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

1. Caractéristiques des produits proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent sur les sites internet faisant partie du réseau Eptimum. Un produit est considéré comme étant en vente lorsqu’il dispose d’une fiche de présentation qui lui est propre. Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Eptimum se réserve le droit de refuser ou d’annuler la vente de tout produit pour motif légitime. Le Revendeur en sera alors informé par courrier électronique après l’enregistrement de sa commande par nos services. Constituent notamment comme motif légitime les cas suivants : une indisponibilité du produit au moment de la préparation de la commande ; une erreur fortuite sur la fiche de présentation du produit ; une demande anormale du Revendeur dans la commande du produit ; l’existence d’un litige avec le Revendeur portant sur le paiement d’une commande antérieure ou dans le cadre de la procédure de retour (pour une demande d’échange ou de remboursement) ; la mauvaise foi du Revendeur ; et toute autre situation, acte ou tentative de nature frauduleuse et/ou visant directement ou indirectement les intérêts de la société Eptimum.

2. Prix des produits

Dans le cadre de produits en téléchargement, les prix affichés s'entendent nets et toutes taxes comprises ou hors taxe selon les mentions et la page de navigation. Dans le cadre de produits physiques, les prix affichés s'entendent nets toutes taxes comprises ou hors taxe selon les mentions et pages de navigation, hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du Revendeur. Eptimum se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur affichés au moment du passage de la commande durant une période de 1 mois (un mois). Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés par celle-ci au Revendeur. Eptimum applique les lois françaises et européennes de gestion de Taxe sur la Valeur Ajoutée propres aux produits dématérialisés. En cas d’erreur d’affichage de prix notamment sur le système informatique Eptimum, le contrat de vente sera réputé ne jamais avoir été conclu.

3. Commande

Nos offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Le clic de validation du Revendeur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. Tous les échanges relatifs aux commandes effectuées seront conservés dans les systèmes informatiques et par la même seront considérés comme des preuves de communication, des commandes et des paiements faits entre les parties. Les bons de commande et les factures archivés pourront être produits à titre de preuve conformément à l’article 1148 du code civil.

Pour passer commande, le client doit obligatoirement :
  • Remplir la fiche d’identification (coordonnées, adresse e-mail, …). Un formulaire en ligne lui permet de remplir les différentes informations minimum nécessaires à la validation de sa commande
  • Remplir le bon de commande en ligne en indiquant précisément la quantité, la marque, le type et les références des produits choisis ainsi que le prix convenu et les conditions de paiement
  • Valider la commande après l’avoir vérifiée
  • Valider son acceptation des conditions générales de vente par le cochage d’un bouton ; un numéro de commande est aussitôt attribué à sa transaction
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues. La facturation comprend le détail du prix de chaque produit HT avec, le cas échéant, le montant de la TVA calculée sur le total HT et incluse dans le total TTC.
  • Dès validation du paiement, la commande est enregistrée. Toute commande enregistrée vaut acceptation du prix et de la description du produit sur catalogue. Le Revendeur reçoit instantanément un courrier électronique l’informant que sa commande a été enregistrée. L’enregistrement ne vaut pas acceptation. Il signifie que la commande est en cours d’examen par le Service Client au regard du contenu de la commande et de l’historique du Revendeur, dans le cadre de l’article 1.2. Dans le cas où la commande ne pourrait pas être honorée pour motif légitime, le service client en informera le Revendeur par courrier électronique.

4. Modes et délais de livraison

Le mode de livraison est clairement indiqué sur le site de vente en ligne, notamment sur le catalogue, la fiche et le panier. Dans le cadre de produit physique, la livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Revendeur lors du passage de sa commande. Par défaut, il s’agit de l’adresse principale, à moins que le Revendeur ne spécifie une adresse de livraison spécifique par l’interface mise à sa disposition. La délivrance du produit n’intervient qu'une fois la commande validée par le Revendeur et le paiement effectué dans son intégralité. Les délais de livraison communiqués lors de la validation de la commande sont fournis à titre purement indicatif. Par ailleurs, Eptimum se réserve le droit de refuser toute commande d'un Revendeur avec lequel un litige en cours existerait.

5. Ouverture de compte et paiement

5.1 Ouverture de compte
Tout nouveau Revendeur d'Eptimum devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d'ouverture de compte sur le site Internet www.lgandco.fr.
Toute ouverture de compte est conditionnée à l’acceptation des conditions générales de vente ainsi qu’à l’envoi par le revendeur des pièces suivantes :
  • un Relevé d'Identité Bancaire,
  • un extrait K-Bis original ou document équivalent selon la règlementation applicable dans le pays d’établissement du Revendeur, datant impérativement de moins de 3 mois
  • une copie recto-verso d'un justificatif d'identité du représentant légal en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour régulier).
5.2 Paiement

5.2.1 Ouverture de compte et paiement
Le Revendeur dispose de plusieurs solutions de paiement :
  • Par chèque : le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France, à Monaco ou aux Pays-Bas. La commande n’est validée qu’à la réception du chèque.
  • Par carte bancaire : le paiement par carte bancaire permet d’accéder aux produits quasi instantanément. Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, la Visa, l'Eurocard, la Mastercard et l'American Express. Pour parer à tout risque de détournement de carte bancaire, Eptimum utilise un système de paiement sécurisé aux normes SSL, le protocole de cryptage le plus sûr et le plus répandu actuellement. Les coordonnées bancaires sont directement chiffrées (aux normes maximales autorisées par les autorités, soit 128 bits) et routées vers nos partenaires financiers certifiées à la norme PCI-DSS. Pour des raisons de sécurité, Eptimum ne stocke d’information bancaire à aucun moment lors de toutes les transactions effectuées sur ses serveurs.
  • Par Paypal : le paiement par le portefeuille électronique Paypal vous permet d'accéder aux produits quasi instantanément. Votre commande est validée immédiatement.
  • Par encours : le paiement par encours est accessible à certains revendeurs selon accords particuliers. Eptimum demeure entièrement libre d’accorder ou de refuser un encours aux revendeurs suivant les résultats de l’analyse financière menée par ses équipes et éventuellement par son assureur crédit. Le règlement est effectué 30 jours à partir de la date de la facture, sauf dispositions exceptionnelles.

5.2.2 Délais de Paiement
La première commande devra être réglée comptant. Ensuite, sauf convention particulière dérogatoire, les délais de paiement sont fixés à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

5.2.3 Retard de Paiement
En cas de paiement intervenant après la date d'échéance figurant sur la facture, Eptimum exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues (déchéance du terme). En outre des intérêts retard au taux conventionnel de 1 % par mois seront appliqués faute de paiement, et sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date d’échéance. Le retard de paiement pourra donner lieu en outre à la suspension des commandes et livraisons en cours et au retrait de toute possibilité de délai de paiement tel que mentionné ci-dessus.
En outre, et en application des articles L.441-6 et L. 442-6 du code de Commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ par facture sera perçue pour frais de recouvrement.
Aucun escompte pour paiement comptant ne sera accordé au Revendeur pour paiement anticipé ou au comptant.

6. Réception des Produits / Modalités de retour à titre commercial

6.1 Le Revendeur doit impérativement vérifier la conformité de la marchandise livrée avant la signature du bon de livraison. En cas d’anomalie, le Revendeur indiquera ses réserves manuscrites accompagnées de sa signature directement sur le document de livraison (anomalie, produit endommagé…). Le Revendeur devra également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à LG&Co - Eptimum - Service Client – 49, rue de la Vanne, 92120 Montrouge France dans un délai de trois jours suivant l’envoi. 6.2 Aucun retour de produits ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable d’Eptimum. Dans le cadre de produits physiques, le Revendeur dispose d’un délai de 5 jours francs à compter de la livraison des marchandises pour retourner le ou les produit(s). Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Revendeur. 6.3 Les commandes relatives aux produits dématérialisés ne peuvent être annulées. 6.4 Le retour des produits en cas d'erreur de produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices, …). Le Revendeur sera remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit par Eptimum, sauf cas de force majeur ou cas fortuit.

7. Réclamation

Pour toute réclamation ou demande d’informations concernant une livraison par téléchargement ou par colis postal, nous vous invitons à nous contacter par le formulaire disponible sur LG&Co / Eptimum ou par courrier :
LG&Co – Eptimum – Service Clientèle
49, rue de la Vanne
92120 Montrouge
France

Téléphone : 01 777 00 595

8. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété d’Eptimum jusqu'au complet paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au Revendeur des risques de perte ou de détérioration à compter du moment où les produits auront quitté les locaux d'Eptimum ou du prestataire logistique.

9. Responsabilité

Eptimum ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du Revendeur. Eptimum ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le site.

10. Propriété intellectuelle

Les licences d’exploitation des logiciels distribués par le réseau Eptimum sont accordées aux Revendeurs à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. En tout état de cause, le Revendeur s’engage à respecter le droit de propriété que l’auteur du logiciel conserve sur son œuvre.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français, à l’exception des règles de conflit de lois. Tout litige relatif à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre, France.

12. Dispositions finales

12.1 Lorsque dans les présentes conditions un délai est exprimé en jours, celui de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas. Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Tout délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 12.2 Toute référence sur le Site ou sur quelque autre support que ce soit, émis dans le cadre de l’utilisation du Site, à une heure de la journée, à des jours de la semaine, à des mois de l’année ainsi qu’à des jours fériés ou chômés légaux, est, sauf indication expresse contraire, considérée comme une référence à l’heure légale de Paris, aux jours, mois et années du calendrier grégorien et aux jours fériés et chômés légaux en vigueur en France métropolitaine.

Conditions générales de vente Eptimum du 22 avril 2016